TRANSFERTS DE PARTS / PROCEDURES ET TARIFS

PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

En général c’est le vendeur qui assure la liaison avec le gérant CLUBHOTEL MULTIVACANCES.

Lorsque le vendeur cède sa période à une personne qui n’en détient pas encore dans la même résidence, il doit adresser une demande d’agrément préalable à la gérance par lettre RAR en mentionnant les coordonnées de l’acquéreur, le prix de vente convenu. Cette formalité n’a pas à être effectuée si l’acquéreur est déjà détenteur de période dans la même résidence.

Un acte de vente écrit doit être établi en six exemplaires. Il doit comporter les identités du vendeur et de l’acquéreur, la désignation du bien vendu et les mentions d’informations prévues par la loi du 6 janvier 1986. Les six actes de vente doivent être enregistrés à la recette des impôts (qui en garde un) dans le mois qui suit la signature de l’acte. Il doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce qui en demande deux originaux. Un exemplaire doit être adressé à la gérance pour mise à jour du registre. Les deux restants sont destinés au vendeur et à l’acquéreur.

L’ensemble de ces démarches peut être effectuées par CLUBHOTEL MULTIVACANCES sur demande écrite du vendeur. Le courrier doit préciser les noms, prénoms et adresse de l’acquéreur, le prix de vente convenu en précisant si les frais d’acquisition sont compris. Un dossier de vente est alors adressé au vendeur (procédure à suivre, actes de cessions, demande d’agrément, documents d’information destinés à l’acquéreur). A réception des actes de cession, CLUBHOTEL MULTIVACANCES effectue pour votre compte les formalités fiscales et administratives et adresse à l’acquéreur et au vendeur un original de l’acte de vente.

Le traitement du dossier se fait par correspondance.

 Télécharger la procédure et tarifs (indicatifs) de cession de parts (document communiqué par ClubHotel)