EXTRAITS DE NOS STATUTS

Les statuts mis à jour le 6 mai 1987 (ajustement avec la loi du 6/1/1986), indiquent notamment :

Article 1 et 2 du titre I et dispositions particulières page 13 :

Il est formé une société civile d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé qui a pour objet la propriété des biens immobiliers, et de leurs mobiliers et équipements, constitués d’un immeuble de 92 studios à Courchevel 1550.

Dispositions particulières : Article 5 : durée :

La durée de la Société est fixée à cinquante années à compter du 25 mai 1972.

Dispositions générales : Article 5 ; durée :

Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois… par une assemblée générale extraordinaire.

Article 34 : Dissolution – Liquidation : (résumé)

La dissolution de la société se produit à la fin de sa durée  (le 24 mai 2022), elle peut également être décidée par anticipation, par une assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur chargé de la liquidation de la société et de procéder au partage.

Article 26 : Assemblée Générale Extraordinaire :

Les décisions sont prises valablement à la majorité des deux tiers des voix de la totalité des associés…pour la dissolution anticipée de la Société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation.